Pour pouvoir confier un bien en gestion à notre Agence Immobilière Sociale, le bien doit respecter certaines conditions:

- Respect des règles de sécurité et de salubrité édictées par l'arrêté du 30 août 2007 de la Région Wallonne.

- Respect des normes électriques, gaz et incendie (immeubles à appartements et détecteurs incendies obligatoires)

- Certificat PEB (obligatoire pour toutes les locations)

Les documents à nous fournir en cas de prise en gestion sont:

•   Copie de la carte d’identité
•             Copie de l’acte de propriété
•            Attestation d’assurance du bien
•            Copie du précompte immobilier pour la demande d’exonération
•      Copie du certificat PEB (obligatoire pour les locations depuis juin 2011).
•      Documents de conformité de l’installation électrique et gaz
•      Copie des derniers entretiens des appareils de chauffe ainsi que leur attestation de conformité.
•            S’il s’agit d’un logement dans un immeuble avec plusieurs logements :

  o   date de la dernière visite du Service Incendie ?

  o   date de la délivrance du permis d’urbanisme ?

  o   Numéros des compteurs/décompteurs/compteurs de passage/…

  o   Dernier relevé de compteurs avant l’entrée en location 

• Notice des divers appareils (en cas de problèmes)
• Le contrat de fourniture énergie avec les codes EAN et numéro de compteurs
• Attestation de conformité et vérification d’étanchéité de la cuve à mazout
• Date de placement/validité de des détecteurs incendie
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