Prime à la rénovation

Prime à la rénovation

Un logement sain, pour vous, c'est important !
Pour la Wallonie aussi.

Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou les sols, rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines conditions, à la prime à la rénovation.

Cette prime est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Wallonie pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement.

Pour qui ?

Vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...)
  • avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2015 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93.000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2017
  • remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
    • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
  • vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration

Pour quel logement ?

Votre logement doit :

  • être situé en Wallonie
  • être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d'une visite préalable
  • avoir connu une première occupation en tant que logement il y a au moins 20 ans

 Les travaux

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.
Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans.

Liste des ouvrages Prime de base
Toiture
a. Le remplacement de la couverture d’au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes, tabatières et ouvrages assimilés, et la reconstruction ou démolition des souches et accessoires 8 € par m²
(max 100 m²)
b. L'appropriation de la charpente du logement 500 €
c. Le remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales 200 €
Les travaux visés aux a. et b. doivent être accompagnés d’une isolation réalisée avec un matériau isolant dont le coefficient de résistance thermique R est supérieur ou égal à 4,5 m² k/W.

NB : L’administration peut déroger à cette condition, sur avis conforme de l’estimateur public :
  • lorsque les combles sont aménagés en pièces d’habitation et quand l’isolation de la toiture impose des travaux de démolition ou;
  • pour des travaux de toiture relevant de critères urgents de salubrité et lorsque les revenus ou la situation du ménage bénéficiaire ne permet pas de supporter le coût supplémentaire de l’isolation.
Murs et sols
a. L'assèchement des murs en vue de régler les défauts d'étanchéité suivants :
  • infiltration (mur extérieur)
  • humidité ascentionnelle (pied de mur)
8 € par m²
  • max 100 m²
  • max 50 m/courants
b. Le renforcement des murs instables, ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs, sans pouvoir dépasser 30% de la surface des murs extérieurs (surface des baies et murs mitoyens inclus) 8 € par m²
(max 100 m²)
c. Le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc..) des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux (y compris le remplacement des aires de circulation et des sous-couches, ainsi que les plinthes) 8 € par m²
(max 100 m²)
d. Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitements des éléments immeubles attaqués 500 €
e. Les travaux suivants, lorsqu’ils sont de nature à éliminer le radon :
  • l’installation de tout dispositif assurant la ventilation à l’air libre des caves et/ou vides ventilés;
  • travaux rendant étanches les membranes ou les portes au sous-sol;
  • tous les travaux conseillés dans les rapports rédigés par les Services d’Analyse des milieux intérieurs (SAMI).
500 €
Sécurité
a. L'appropriation de l'installation électrique comportant l’amélioration ou le remplacement du coffret électrique 300 €
Menuiseries extérieures
a. Le remplacement des menuiseries extérieures qui soit, sont munies d’un simple vitrage soit, ne respectent pas les critères d’étanchéité fixés par la réglementation, pour atteindre des critères de performance précis (le coéfficient de transmission thermique de l'ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8W/m²K) 15 € par m²
(max 40 m²)

 Procédure

Téléchargez les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.

  1. Avertissement préalable
    En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande.
  2. Visite de l'estimateur
    Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.
    L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.
  3. Réalisation des travaux
    Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.
  4. Introduction de la demande
    En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée,  au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
    NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture.
  5. Versement de la prime
    Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.

    Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.

 Contact

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à la rénovation

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Numéro de téléphone : 081/33.22.55 ou 081/33.22.56
Fax : 081/33.21.08
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Prime energie à partir du 1er avril 2015

Concerne les primes n'ayant PAS fait l'objet d'une demande « mesures transitoires » et dont la date de la facture finale est postérieure au 31 mars 2015.

Demande de primes : n'oubliez pas l'avertissement préalable !

En bref

La prime Energie, c'est un ensemble d'aides financières octroyées par la Wallonie pour l'exécution de travaux destinés à améliorer la performance énergétique d'un logement.

Combien vais-je recevoir?

Quels sont les conditions pour obtenir ma prime?

Quel est la procédure à suivre / quels sont les formulaires à compléter?

 

Montant de la prime

Prime de base :

Isolation thermique du toit

par le demandeur

R supérieur ou égal à 4,5 m² K/W

2 €/m² (max. 100 m²)

par entrepreneur

5 €/m² (max. 100 m²)

Isolation thermique des murs

(par entrepreneur)

par intérieur

R supérieur ou égal à 2 m² K/W

8 €/m² (max. 100 m²)

par la coulisse

R supérieur ou égal à 1,5 m² K/W

6 €/m² (max. 100 m²)

par l'extérieur

R supérieur ou égal à 3,5 m² K/W

12 €/m² (max. 100 m²)

Isolation thermique du sol

(par entrepreneur)

par la cave

R supérieur ou égal à 3,5 m² K/W

8 €/m² (max. 100 m²)

par la dalle

R supérieur ou égal à 2 m² K/W

Installation de systèmes de chauffage et/ou

eau chaude performants (par entrepreneur)

Chaudière gaz naturel condensation

200 €

Pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire

400 €

Pompe à chaleur chauffage et combiné

800 €

Chaudière biomasse

800 €

Chauffe-eau solaire

1.500 €

Réalisation d'un audit énergétique

par un auditeur PAE2

200 €

Remarque : 2 demandes de primes pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d'au moins 6 ans.

Majoration selon la catégorie de revenus de votre ménage :

Catégorie de revenus

Revenu de référence du ménage

Majoration de la prime de base

C1

inférieur ou égal à 21.900 euros

Prime de base multipliée par 3

C2

supérieur à 21.900,01 et inférieur ou égal à 31.100 euros

Prime de base multipliée par 2

C3

supérieur à 31.100,01 et inférieur ou égal à 41.100 euros

Prime de base multipliée par 1,5

C4

supérieur à 41.100,01 et inférieur ou égal à 93.000 euros

Prime de base multipliée par 1

Attention ! Le montant de la prime ne peut en aucun cas dépasser 70 % des factures TVAC.

Pour déterminer le revenu de référence :

  • Considérez l'ensemble des personnes majeures cohabitant avec vous, à l'exception de vos ascendants et descendants.

  • Prenez en compte les revenus globalement imposables relatifs aux revenus de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande (Exemple : prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2013 par toutes ces personnes majeures si vous introduisez votre demande en 2015).

  • AttentionPour l'obtention de la prime, le résultat obtenu doit être inférieur ou égal à 93.000 €.

  • Du montant total de ces revenus, déduisez 5.000 EUR par enfant à charge (enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin, sont attribuées à un membre du ménage du demandeur) ou par enfant pour lequel un membre du ménage bénéficie de l'hébergement égalitaire, ainsi que pour chaque personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale faisant partie du ménage ainsi considéré.

  • Le résultat obtenu est le revenu de référence.

Exemples :

Isolé avec 2 enfants:

18.000 EUR

Revenus de 2013 = 18.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

8.000 EUR

Revenu de référence = C1

-> La prime de base sera multipliée par 3

Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé

Monsieur : 22.000 EUR
Madame : 23.000 EUR

Revenus de 2013 = 45.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

- 5.000 EUR

Personne handicapée

30.000 EUR

Revenu de référence = C2

-> La prime de base sera multipliée par 2

2 frères occupant le même logement

Aîné : 20.000 EUR
Cadet : 19.000 EUR

Revenus de 2013 = 39.000 EUR

 39.000 EUR

Revenu de référence = C3

-> La prime de base sera multipliée par 1,5

Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame

Monsieur : 30.000 EUR
Madame : 25.000 EUR
Cousin : 25.000 EUR

Revenus de 2013 = 80.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

 70.000 EUR

Revenu de référence = C4

-> La prime de base sera multipliée par 1

Couple avec 3 enfants

Monsieur : 50.000 EUR
Madame : 50.000 EUR

Revenus de 2013 = 100.000 EUR

Les revenus dépassent le maximum absolu de 93.000 EUR
Les déductions pour enfants à charge ne peuvent pas s'appliquer !

Pas de prime

Majoration pour la réalisation de plusieurs travaux Energie simultanément :

Catégorie de revenus

Revenu de référence du ménage

Majoration de la prime de base

C1

inférieur ou égal à 21.900 euros

+ 30%

C2

supérieur à 21.900,01 et inférieur ou égal à 31.100 euros

+20%

C3

supérieur à 31.100,01 et inférieur ou égal à 41.100 euros

+10%

C4

supérieur à 41.100,01 et inférieur ou égal à 93.000 euros

Aucune

Calcul de la prime :

(Montant de base x 1, 1,5, 2 ou 3) + (Montant de base x 0, 0.1, 0.2 ou 0.3) = Montant total de la prime

Attention ! Le montant de la prime est limité à 70 % du montant des factures TVAC.

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Critères

Pour bénéficier de la prime Energie :

  • vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
  • vous devez avoir un droit réel sur le logement (être propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...) pour lequel vous demandez la prime ;
  • votre ménage (à l'exclusion de vos ascendants et descendants) doit bénéficier de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à 93 000 euros ;
  • vous devez remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
  • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter pendant une durée minimale de cinq ans à un usage professionnel des pièces du logement concernées par la prime
  • mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans
  • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale d'un an
  • vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration.

A quelles conditions doit répondre le logement ?

Votre logement doit :

  • être situé en Wallonie ;
  • avoir connu une première occupation en tant que logement daté d'au minimum 20 ans à partir de la date de la réception de la demande de prime.

Quels types de travaux me donnent droit à une prime et à quelles conditions ?

Vos travaux doivent :

  • avoir fait l'objet d'un avertissement préalable adressé à l'administration, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l'introduction de la demande. Vous pourrez trouver l'avertissement préalable ci-dessous dans le paragraphe "Procédure à suivre" ou auprès du Département de l'Energie et du Bâtiment durable ou auprès des Guichets Energie Wallonie ;
  • faire l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1er avril 2015 ;
  • figurer dans le tableau ci-dessus et répondre aux critères techniques figurant dans l'AGW.

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Procédure à suivre (dans l'ordre indiqué ci-dessous)

  1. AVERTISSEMENT PREALABLE : en utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département de l'Energie et du Bâtiment durable un avertissement préalable. Le bénéfice de la majoration de prime prévue pour la réalisation de plusieurs travaux simultanés ne sera octroyé que si le cumul de plusieurs travaux est mentionné dans l'avertissement préalable.

    Avertissement formulaire électronique / Avertissement formulaire en PDF

  2. REALISATION DES TRAVAUX : vous réalisez vos travaux (exemple : isolation du toit) ou vous les faites réaliser par votre entrepreneur. La date de la facture doit être postérieure à la date de l'accusé de réception de l'avertissement préalable qui vous sera envoyé par l'administration.

  3. INTRODUCTION DE LA DEMANDE : vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, au Département de l'Energie et du Bâtiment durable dans les quatre mois de la facture finale (et donc après avoir reçu de l'administration l'accusé de réception de l'avertissement préalable). Si vous souhaitez bénéficier de la majoration liée à la réalisation simultanée de plusieurs travaux Energie, vous devez envoyer simultanément et dans un même pli la demande pour l'ensemble des primes ainsi qu'une annexe pour chacun des travaux effectués et les pièces justificatives (factures, etc.) au Département de l'Energie et du Bâtiment durable, la dernière facture devant être datée de quatre mois au plus.

Il faut donc nous envoyer le formulaire suivant : "demande de prime formulaire électronique" / " demande de prime en PDF "

ainsi que la ou les annexes adéquates selon le type de travaux réalisés * :

A. Isolation du toit

B. Isolation des murs

C. Isolation du sol

D. Installation d'une chaudière gaz naturel à condensation

E. Installation d'une pompe à chaleur eau chaude sanitaire

F. Installation d'une pompe à chaleur chauffage ou combinée (chauffage et ECS)

G. Installation d'une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique

H. Installation d'un chauffe-eau solaire

* Il n'y a pas d'annexe technique à compléter dans le cadre de la prime "réalisation d'un audit énergétique".

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Prêts et subventions

 

Dans les limites des moyens budgétaires mis à sa disposition par la Wallonie, le Fonds du Logement de Wallonie octroie des aides, sous la forme de prêts à taux 0 et de subventions, aux propriétaires désireux de réhabiliter ou de restructurer des biens immobiliers en logements sociaux. En contrepartie, les propriétaires acceptent de confier la gestion de ces logements à un organisme à finalité sociale : une agence immobilière sociale (AIS) ou une association de promotion du logement (APL).

LE BÉNÉFICIAIRE:

  • est une personne physique ou une personne morale ;
  • est plein propriétaire ou emphytéote du bien qui fait l’objet de l’aide ;
  • accepte de confier la gestion du logement à une AIS ou une APL pour qu’elle le loue à un ménage en état de précarité ou à revenus modestes et assure un accompagnement social.

LE BIEN IMMOBILIER :

  • est un logement répondant à la condition d'inoccupation inscrite à l'article 80 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;
  • est situé en Région wallonne.

CONDITIONS:

  • le montant de l’aide ne peut excéder 100% du coût des travaux, majoré des frais et de la prime unique d’assurance décès éventuelle ;
  • l’aide est octroyée pour 75% sous la forme d’un prêt à taux 0 et pour 25% sous la forme d’une subvention. Toutefois, lorsque l’opération porte sur un logement comportant au moins trois chambres à coucher, l’aide est attribuée pour 75% sous la forme d’une subvention et pour 25% sous la forme d'un prêt à taux 0 ;
  • le total du prêt et de la subvention ne peut excéder 56.100 euros par logement réhabilité ou restructuré. Un complément, de maximum 24.800 euros, est envisageable en cas de surcoût spécifique ou de réalisation de travaux économiseurs d’énergie ;
  • la durée de remboursement du montant emprunté est fixée en fonction du statut du bénéficiaire emprunteur du montant du loyer réclamé au futur occupant et de la rémunération de l’OFS ;
  • un mandat de gestion ou un contrat de location est conclu entre l’organisme à finalité sociale et le propriétaire bailleur pour une période d’au moins 9 ans, à l’exclusion de la durée des travaux, ou de 15 ans lorsque le montant de l’aide excède 56.100 euros, sans jamais être inférieure à la durée de remboursement du prêt octroyé.

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Vous souhaitez solliciter une aide en tant que propriétaire bailleur ? Contactez tout d’abord l’asbl concernée (agence immobilière sociale ou association de promotion du logement). Vous trouverez les coordonnées de ces associations sur la carte « Dans votre région » du menu de gauche.

PRETS-ET-SUBVENTIONS-FLW (pdf).

Circulaire ministérielle du 18 mars 2015 (pdf).